ART. 6	N°956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°956
présenté par
Mme Blin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Breton, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras et M. Bazin
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Ordre des médecins est défavorable à la participation d’unmédecin à un processus qui mènerait à une euthanasie, le médecin nepouvant provoquer délibérément la mort par l’administration d’unproduit létal.
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi, qui prévoiten théorie un principe d’auto-administration, et une« exception d’euthanasie », qu’elle ne définit pasclairement. Cela met les patients et les médecins dansl’incertitude juridique.