ART. 14	N°959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°959
présenté par
Mme Blin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Breton, M. Brigand, M. Ray, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras et M. Bazin
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ARTICLE 14
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Unprofessionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelquetitre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide àmourir. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CNOM l’a rappelé à plusieurs reprises, la clause deconscience des médecins, spécifique à l’aide à mourir, estessentielle. Néanmoins, telle que rédigée dans la
proposition de loi, la disposition relative à la clause deconscience n’offre pas de garantie suffisante aux médecins. Sarédaction manque de clarté : en procédant par renvoi à uneliste de dispositions, elle ne permet pas clairement auxprofessionnels d’identifier les actes auxquels ils ne sont pastenus de participer.
Les dispositions légales qui prévoient des clauses de consciencespécifiques (IVG, stérilisation à visée contraceptive, recherchesur les cellules souches embryonnaires)
portent toujours clairement, sans renvoi à d’autres textes, lesactes auxquels les médecins ne sont pas tenus de participer. Letexte prévoyant une clause de conscience
pour l’aide à mourir ne devrait pas faire exception, il devraitprévoir expressément que les professionnels ne sont pas tenus departiciper aux procédures d’aide à mourir (traitement de lademande, détermination de l’éligibilité de la personne à l’aide àmourir, de mise en œuvre de cette aide à mourir, etc.).