ART. 14	N°960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°960
présenté par
Mme Blin et M. Brigand
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ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots :
« leur communiquer le nom deprofessionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre deces procédures »
les mots :
« aider la personne àsolliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registrementionné au 3° del’article L. 1111‑12‑13 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte ainsi rédigé fait peser sur le médecin qui feraitvaloir une clause de conscience la responsabilité de trouverun professionnel disposé à participer à la procédure d’aideà mourir. Le médecin doit informer sans délai la personne quile demande qu’il fait valoir sa clause de conscience, mais laresponsabilité de trouver un professionnel ne sauraitpeser sur lui, il convient qu’il oriente et accompagne lapersonne vers l’agence régionale de santé qui détient leregistre.
L’Ordre des médecins est opposé à la constitution de listespubliques ou professionnelles. Le registre mentionné au 3° del’article L. 1111-12-13, contenant les déclarationsdes professionnels disposés à prendre part à la procédured’aide à mourir, ne peut être détenu que par les autorités del’État, qui seules ont vocation à connaître les ressourcesdisponibles sur leur territoire.