ART. 16	N°961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°961
présenté par
Mme Blin, M. Breton et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 16
À la fin del’alinéa 2, supprimer les mots :
« , en tenant comptenotamment des comptes rendus mentionnés au V del’article L. 1111‑12‑7 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi confie à la Haute autorité de santé (HAS)la définition des substances létales susceptibles d’être utiliséeset le soin d’en définir des recommandations d’utilisation.
Le texte prévoit par ailleurs que ces recommandations sontélaborées à partir de la pratique : elles doivent s’inspirerdes comptes rendus attendus des professionnels de santé participantà une procédure d’aide à mourir. En laissant à la Haute Autorité deSanté le soin d’élaborer des recommandations après l’entrée envigueur de la loi et après son application, la proposition de loicrée des incertitudes pour le médecin et pour le patient.