ART. 4	N°962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Retiré
AMENDEMENT N°962
présenté par
M. Ballard, M. Bentz, M. Gery, Mme Laporte, M. Villedieu, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, Mme Bordes, M. Gonzalez, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Auzanot, M. Buisson, Mme Joubert, M. de Lépinau, M. Rancoule, Mme Martinez, Mme Lorho, Mme Blanc, Mme Lechon, M. Lioret, M. Rambaud, M. Trébuchet, Mme Ranc, Mme Ricourt Vaginay, M. Evrard, Mme Florence Goulet, M. Meurin, M. Limongi, M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Pollet, M. Vos, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Ménaché, M. Giletti et M. Golliot
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, après laréférence : 
« Art. L. 1111‑12‑2. – »
insérer la phrasesuivante :
« L’accès à l’aide à mourirest subordonné au fait que la personne ait effectivement etpréalablement bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifsadaptée à sa situation, et qu’elle ait exprimé, de manière libre etéclairée, sa volonté d’y mettre fin et de ne pas lespoursuivre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une condition supplémentaire pouraccéder à l’aide active à mourir consistant a avoir bénéficié d’uneoffre de soins palliatifs inhérente à l’affection justifiant lademande d’aide active à mourir.”
L’aide à mourir ne peut être envisagée qu’en ultime recours,après que toutes les possibilités d’accompagnement, de soulagementet de soins palliatifs ont été réellement proposées et mises enœuvre. En l’état, le texte ne garantit pas que la demande d’aide àmourir ne soit pas motivée par un défaut de prise en charge ou parl’absence d’accès effectif aux soins palliatifs.
Imposer que la personne ait effectivement bénéficié de soinspalliatifs avant toute demande d’aide à mourir constitue uneexigence minimale de cohérence et de responsabilité. Il ne s’agitpas d’une formalité, mais d’une condition substantielle permettantde s’assurer que la demande procède d’un choix véritablement libreet éclairé, et non d’un renoncement face à la souffrance ou àl’isolement.
Ce nouvel alinéa réaffirme la primauté des soins palliatifs dansl’accompagnement de la fin de vie et évite que l’aide à mourir nedevienne une réponse par défaut aux insuffisances de notre systèmede santé. Il garantit que la société ne propose pas la mort avantd’avoir pleinement proposé le soin, l’accompagnement et la présencenécessaire à la fin de vie en toute dignité.