ART. 14	N°963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°963
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 14
I. – Substituer auxalinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’unepersonne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dansun établissement ou service mentionné àl’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articlesL. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée àl’établissement si celle-ci est incompatible avec son projetd’établissement.
« Ces dispositions sont alorsmises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé parl’agence régionale de santé territorialement compétente, dans desconditions garantissant la continuité de l’accompagnement, lasécurité juridique et le respect de la volonté de la personne quien fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissementassure, sans délai, l’information de la personne concernée et sonorientation vers une structure ou un dispositif permettantl’exercice effectif de ses droits. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux professionnels mentionnés àl’article 14. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle du II de l’article 14 impose auxétablissements de santé et aux établissements et services sociauxet médico-sociaux de permettre, en leur sein, la mise en œuvre del’aide à mourir, y compris par l’intervention de professionnelsextérieurs. Cette obligation générale s’applique indistinctement àl’ensemble des structures concernées, sans prise en compte de leurnature, de leurs missions spécifiques ni de leur projetd’établissement.
Une telle approche méconnaît la réalité institutionnelle dusystème de santé et du secteur médico-social. Les établissements nesont pas de simples supports matériels de l’exercice des droitsindividuels. Ils sont des organisations collectives, dotées d’unprojet d’établissement juridiquement reconnu, qui définit leursorientations stratégiques, leurs choix éthiques, leurs modalitésd’accompagnement et les engagements pris à l’égard des personnesaccueillies et des équipes.
Le projet d’établissement constitue un élément central du droitde la santé et du droit médico-social. Il est prévu et encadré parle code de la santé publique et par le code de l’action sociale etdes familles. Il engage l’établissement dans la durée, structurel’organisation des soins et fonde la relation de confiance avec lespersonnes accueillies.
Imposer la réalisation d’un acte en contradiction avec ce projetrevient à priver ce dernier de toute portée normative réelle.
De nombreux établissements, notamment dans le champ des soinspalliatifs, de l’accompagnement du grand âge ou du handicap, ontfait le choix explicite d’un accompagnement fondé sur lesoulagement de la souffrance, la présence et le refus de touteintentionnalité létale. Ce choix est connu des personnesaccueillies, intégré aux pratiques professionnelles et constitutifde l’identité de ces structures. L’obligation actuelle lesplacerait dans une situation de contradiction permanente entreleurs engagements institutionnels et les obligations légales quileur seraient imposées.
Cette contradiction n’est pas seulement éthique. Elle estégalement juridique et organisationnelle. Les établissements etleurs responsables demeurent pleinement responsables de la sécuritédes personnes, de l’organisation des soins, de la gestion deslocaux et du bon fonctionnement des structures. Leur imposerd’autoriser un acte qu’ils estiment incompatible avec leur projet,sans leur reconnaître la faculté d’en apprécier l’opportunité eninterne, crée une dissociation problématique entre responsabilitéet pouvoir de décision, contraire aux principes de bonneadministration et source d’insécurité juridique.
Par ailleurs, la rédaction actuelle du II crée uneasymétrie manifeste au sein du dispositif. Alors que la propositionde loi reconnaît une clause de conscience individuelle auxprofessionnels de santé susceptibles d’être impliqués dans l’aide àmourir, elle exclut toute prise en compte de la dimensioncollective et institutionnelle du soin. Les professionnels peuventrefuser de participer à l’acte, mais les établissementsseraient contraints de l’accueillir. Cette situation fragilise lacohérence normative du texte et expose les équipes à des tensionséthiques et organisationnelles durables.
Le présent amendement propose donc de substituer à l’obligationgénérale actuelle une clause de conscience d’établissement, fondéesur le projet d’établissement. Cette clause est strictementencadrée. Elle ne constitue ni un refus du droit reconnu auxpersonnes, ni une remise en cause de l’économie générale de laproposition de loi. Elle permet simplement de reconnaître quel’exercice de ce droit ne peut être imposé uniformément dans tousles lieux, indépendamment de leur mission et de leurorganisation.
Afin de garantir l’effectivité des droits des personnes,l’amendement prévoit explicitement que l’établissement qui refusela mise en œuvre de l’acte en son sein est tenu d’assurer, sansdélai, l’information de la personne concernée et son orientationvers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectifde ses droits. Cette obligation d’orientation constitue unegarantie essentielle, permettant de concilier respect des projetsinstitutionnels et accès réel au droit.
La substitution proposée permet ainsi de préserver le pluralismedu système de santé et du secteur médico-social, pluralisme. Ellerenforce la sécurité juridique du dispositif, prévient desdifficultés d’application prévisibles et garantit une mise en œuvrede la loi respectueuse des réalités du terrain, des équipes et deslieux de vie.