ART. 6	N°964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°964
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Hetzel, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl, Mme Miller et Mme Panosyan-Bouvet
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« ne peut pas êtrereconnue »
les mots :
« ainsi que les personnesporteuses d’une déficience intellectuelle ne peuvent pas êtrereconnues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 de la proposition de loi prévoit que « la personnedont le discernement est gravement altéré lors de la démarche dedemande d’aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestantune volonté libre et éclairée ». Cette formulation est parfoisprésentée comme suffisante pour exclure du dispositif les personnesporteuses d’une déficience intellectuelle.
Une telle interprétation ne résiste toutefois ni à l’analysejuridique du texte, ni à la réalité clinique et éthique dessituations concernées.
L’Organisation mondiale de la santé définit la déficienceintellectuelle comme une limitation significative de la capacité àcomprendre une information complexe, à en mesurer les conséquenceset à faire des choix éclairés. Par nature, la déficienceintellectuelle constitue donc une altération du discernement,quelle qu’en soit l’intensité. Dès lors, il est illusoire deconsidérer que le critère de « gravité » permettrait, à lui seul,de garantir l’expression d’une volonté pleinement libre et éclairéedans le cadre d’une décision aussi irréversible.
Dans ce contexte, la mise en place de procédures spécifiques oude garde-fous supplémentaires ne saurait constituer une protectionsuffisante. L’évaluation du discernement des personnes porteuses dedéficience intellectuelle est particulièrement complexe et nepermet pas de lever le risque d’influence, de pression ou deconsentement altéré. Intégrer ces personnes dans le dispositif,même à titre encadré, reviendrait à créer une fausse sécuritéjuridique et éthique.
Les expériences étrangères démontrent par ailleurs que, dans lespays ayant légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, lespersonnes handicapées, et en particulier celles présentant unedéficience intellectuelle, figurent parmi les premières exposées àdes extensions progressives du champ de la loi. Plusieurs instancesinternationales, au premier rang desquelles le Comité des droitsdes personnes handicapées des Nations unies, ont à de multiplesreprises alerté sur les risques spécifiques que de tels dispositifsfont peser sur le droit à la vie et sur la protection contre lespressions sociales, économiques ou médicales.
Le présent amendement vise donc à lever toute ambiguïtéjuridique en complétant explicitement l’article 6 afin de préciserque les personnes porteuses d’une déficience intellectuelle nepeuvent pas être reconnues comme manifestant une volonté libre etéclairée dans le cadre d’une demande d’aide à mourir.
Cette clarification ne procède d’aucune logique discriminatoire,mais d’une exigence de protection renforcée des personnes les plusvulnérables, conformément aux principes constitutionnels, auxengagements internationaux de la France et à l’objectif même de laloi.
Le présent amendement a été travaillé avec l’association Un GrosRisque En Plus.