ART. 2	N°965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°965
présenté par
Mme Vidal, M. Bazin, M. Brard, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Hetzel, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl, Mme Miller et Mme Panosyan-Bouvet
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ARTICLE 2
I – À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« à l’aide àmourir », 
les mots :
« au suicide assisté ou àl’euthanasie ».
II – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide àmourir », 
les mots :
« au suicide assisté ou àl’euthanasie ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’aide àmourir », 
les mots :
« au suicide assisté ou àl’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose denommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sousl’intitulé « suicide assisté et euthanasie ».
L’expression « aide àmourir » est, par nature, euphémisante : elle atténue laportée de ce qui est en cause et tend à masquer la réalité desactes envisagés. Dans un débat bioéthique et juridique d’une tellegravité, la loi doit au contraire s’exprimer avec des mots clairset non équivoques, afin que le Parlement, les soignants, lespatients et les familles sachent exactement de quoi il estquestion.
Le choix des mots dans un texte deloi n’est jamais anodin. Le terme « aide à mourir », bienqu’il puisse paraître plus accessible ou plus consensuel,entretient un flou terminologique qui nuit à la clarté du débatdémocratique et à la compréhension du dispositif par nosconcitoyens. Il est donc essentiel de nommer les choses avecprécision.
L’« aide à mourir » peut en effet recouvrir des pratiques trèsdiverses, comme les soins palliatifs, la sédation profonde etcontinue maintenue jusqu’au décès, une prise en charge médicale quis’opère dans tous les services lorsqu’un patient est arrivé auterme de sa vie, ou tout simplement une présence, sans pour autantqu’il y ait recours à une substance létale. En conservant cetteexpression générique, le législateur prend le risque, voiresouhaite, d’entretenir une confusion regrettable, sourced’incompréhension et d’inquiétude légitime parmi nosconcitoyens.
Ensuite, le dispositif institué parla proposition de loi recouvre des pratiques correspondant, ensubstance, aux catégories classiquement identifiées de suicideassisté, lorsque la personne s’administre elle-même la substancelétale, et d’euthanasie, lorsqu’un tiers administre cettesubstance. À cet égard, l’Académie française définit l’euthanasiecomme une « action destinée à donner la mort à un maladeincurable qui demande ou a demandé que l’on abrège ses souffrancesou sa déchéance physiologique ».
Enfin, une étude comparée montreque, dans les pays ayant légalisé une forme de mort provoquée, lestextes et documents officiels recourent à une terminologieexplicite. Ainsi, en Belgique, la législation et l’informationinstitutionnelle se structurent autour de la notiond’« euthanasie » (loi du 28 mai 2002). AuLuxembourg, la loi du 16 mars 2009 porteexplicitement sur « l’euthanasie et l’assistance ausuicide ».
En substituant aux termes générauxd’« aide à mourir » les notions juridiquement identifiées de «suicide assisté » et d’« euthanasie », le présent amendement vise àrétablir la sincérité du vocabulaire législatif, à garantirl’intelligibilité de la loi et à assumer clairement le périmètredes actes autorisés.