ART. 2	N°968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°968
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl, Mme Miller et Mme Colin-Oesterlé
------------
ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 6,supprimer les mots : 
« ou, lorsqu’elle n’estphysiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasseadministrer par un médecin ou par un infirmier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu’à sesderniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés laqualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du maladeet réconforter son entourage. Il n’a pas le droit de provoquerdélibérément la mort.
L’Ordre des médecins est défavorable à l’administration duproduit létal par le médecin.
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi prévoit enthéorie un principe d’auto-administration et une « exceptiond’euthanasie », qu’elle ne définit pas clairement. Cela metles patients et les médecins dans l’incertitude juridique.
A la lecture de l’article L. 1111-12-1 du code de la santépublique, aucune précision ne permet d’apprécier le critère del’incapacité physique de procéder à l’auto-administration, ni dedéterminer l’origine de cette incapacité, de telle sorte que souscette rédaction, l’incapacité physique temporaire liée par exempleà une forte émotion pourrait rentrer dans ce champ.
L’exception d’euthanasie deviendrait alors le principe, ce quin’est pas acceptable.
Par ailleurs, on s’étonne de l’existence de dispositionscontraires au principe d’auto-administration, le demandeurdéterminant avec le médecin « les modalités d’administrationde la substance létale » (proposition d’article L. 1111-12-4-Vdu code de la santé publique).
On s’interroge également sur la dérive d’une assistance ausuicide en une euthanasie si l’auto-administration n’avait pas leseffets attendus : le médecin doit-il réanimer le patient oupoursuivre la procédure en administrant une autre dose ?
Les textes actuels ne permettent pas de répondre à cettequestion.
Le présent amendement est issu de propositions du Conseilnational de l’Ordre des médecins.