ART. 3	N°971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°971
présenté par
Mme Vidal, M. Bazin, M. Brard, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Hetzel, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et Mme Miller
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ARTICLE 3
Après le mot :
« mourir », 
insérer les mots :
« par suicide assisté oueuthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de préciser le nouveau droitintroduit par la proposition de loi en indiquant comment l’aide àmourir se concrétise : par suicide assisté ou euthanasie.
L’expression « aide à mourir » est, par nature, euphémisante :elle atténue la portée de ce qui est en cause et tend à masquer laréalité des actes envisagés. Dans un débat bioéthique et juridiqued’une telle gravité, la loi doit au contraire s’exprimer avec desmots clairs et non équivoques, afin que le Parlement, lessoignants, les patients et les familles sachent exactement de quoiil est question.
Le choix des mots dans un texte de loi n’est jamais anodin. Leterme « aide à mourir », bien qu’il puisse paraître plusaccessible ou plus consensuel, entretient un flou terminologiquequi nuit à la clarté du débat démocratique et à la compréhension dudispositif par nos concitoyens. Il est donc essentiel de nommer leschoses avec précision.
L’« aide à mourir » peut en effet recouvrir des pratiques trèsdiverses, comme les soins palliatifs, la sédation profonde etcontinue maintenue jusqu’au décès, une prise en charge médicale quis’opère dans tous les services lorsqu’un patient est arrivé auterme de sa vie, ou tout simplement une présence, sans pour autantqu’il y ait recours à une substance létale. En conservantcette expression générique, le législateur prend le risque, voiresouhaite, d’entretenir une confusion regrettable, sourced’incompréhension et d’inquiétude légitime parmi nosconcitoyens.
Ensuite, le dispositif institué par la proposition de loirecouvre des pratiques correspondant, en substance, aux catégoriesclassiquement identifiées de suicide assisté, lorsque la personnes’administre elle-même la substance létale, et d’euthanasie,lorsqu’un tiers administre cette substance. À cet égard, l’Académiefrançaise définit l’euthanasie comme une « action destinée à donnerla mort à un malade incurable qui demande ou a demandé que l’onabrège ses souffrances ou sa déchéance physiologique ».
Enfin, une étude comparée montre que, dans les pays ayantlégalisé une forme de mort provoquée, les textes et documentsofficiels recourent à une terminologie explicite. Ainsi, enBelgique, la législation et l’information institutionnelle sestructurent autour de la notion d’« euthanasie » (loi du 28 mai2002). Au Luxembourg, la loi du 16 mars 2009 porte explicitementsur « l’euthanasie et l’assistance au suicide ».
En complétant le terme « aide à mourir » par des notionsjuridiquement identifiées de « suicide assisté » et d’« euthanasie», le présent amendement vise donc à rétablir la sincérité duvocabulaire législatif, à garantir l’intelligibilité de la loi et àassumer clairement le périmètre des actes autorisés.