ART. 4	N°976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°976
présenté par
Mme Vidal, M. Brard, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl, Mme Miller et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, supprimerles mots :
« , quelle qu’en soit lacause, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer les mots : « quelle qu’en soit la cause »dans la formulation du troisième critère d’accès à l’aide à mourir,tel que prévu à l’article 4 de la proposition de loi.
Cette précision n’apparaît pasnécessaire, dès lors que la troisième condition comportenttrois critères cumulatifs : pour être éligible à l’aide àmourir, la personne doit être atteinte d’une affection grave,incurable, engageant le pronostic vital, et en phase avancée outerminale. Ces critères cumulatifs encadrent l’accès au dispositif,indépendamment de l’origine de la maladie ou de l’affection.
La formule « quelle qu’en soitla cause » a manifestement été introduite dans l’objectif,légitime pour certains, de permettre à « le plus grand nombrede personnes possible » d’avoir accès à ce nouveau droit.Toutefois, cette mention n’apporte en réalité aucune précisionutile, dans la mesure où l’origine de l’affection n’a pasd’incidence sur les autres critères. Elle pourrait même être àl’origine d’une ambiguïté ou de confusions dans l’interprétation dutexte. La suppression de cette formule permet donc d’éviter uneredondance inutile, tout en clarifiant la rédaction dutexte. 
Tel est l’objet du présentamendement.