ART. 4	N°978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°978
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Hetzel, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl, Mme Miller et Mme Panosyan-Bouvet
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par la phrasesuivante :
« Les personnes porteusesd’une déficience intellectuelle ne peuvent pas être reconnuescomme manifestant une volonté libre et éclairée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 4 de la proposition de loi fixe les critèrescumulatifs d’accès à l’aide à mourir. Parmi eux, le 5° prévoit quela personne doit être « apte à manifester sa volonté de façon libreet éclairée ».
Cette exigence constitue un pilier essentiel du dispositif, dansla mesure où elle conditionne la légitimité même d’une décisionirréversible. Toutefois, en l’état de la rédaction issue destravaux de la commission, ce critère demeure insuffisamment précispour garantir une protection effective des personnes les plusvulnérables, en particulier celles porteuses d’une déficienceintellectuelle.
En effet, la notion de « volonté libre et éclairée » est laisséeà l’appréciation du médecin. Selon la définition retenue parl’Organisation mondiale de la santé, elle affecte la faculté decomprendre une information nouvelle ou complexe et d’en tirer desdécisions pleinement éclairées.
Dès lors, il existe un risque réel que des personnes porteusesde déficience intellectuelle soient regardées, à tort, comme aptesà exprimer une volonté libre et éclairée, au seul motif qu’ellessont en capacité de formuler une demande verbale ou écrite, alorsmême que leur discernement est altéré par nature. 
Ce risque est d’autant plus important que le texte prévoit parailleurs une adaptation de l’information délivrée aux facultés dediscernement de la personne, ce qui confirme que le législateurenvisage, sans le dire, l’inclusion de personnes dont la capacitéde compréhension est réduite.
Une telle situation peut exposer ces personnes à des pressions,à des influences ou à des choix induits, qu’ils soient familiaux,sociaux ou médicaux.
À titre d’exemple, des parents d’une personne porteuse d’unedéficience intellectuelle sévère ont exprimé leur vive inquiétude.Si leur fils a atteint l’âge légal et peut formuler un accordverbal, son niveau de développement cognitif, médicalement évalué,correspond à celui d’un enfant d’environ trois ans. Ils redoutentqu’en l’absence de leur protection, il puisse être conduit àexprimer un consentement formel sans disposer des capacitésnécessaires pour en comprendre réellement la portée et lesconséquences.
Par ailleurs, les mises en garde répétées des instancesinternationales, notamment du Comité des droits des personneshandicapées des Nations unies, rappellent que les dispositifsd’aide à mourir font peser un risque particulier sur les personneshandicapées, en raison des représentations sociales négatives duhandicap et des pressions implicites pouvant peser sur leur choixde vivre.
Le présent amendement vise donc à compléter explicitement le 5°de l’article 4 afin de préciser que les personnes porteuses d’unedéficience intellectuelle ne peuvent pas être reconnues commemanifestant une volonté libre et éclairée dans le cadre d’unedemande d’aide à mourir.
Cette clarification est indispensable pour assurer la cohérencedu dispositif, prévenir toute interprétation extensive ouarbitraire des critères d’accès et garantir une protectioneffective des personnes les plus vulnérables. Elle s’inscritpleinement dans le respect des principes de dignité, de protectionde la vie et des engagements internationaux de la France en matièrede droits des personnes handicapées.
Le présent amendement a été travaillé avec l’association Un GrosRisque En Plus.