ART. 5	N°979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°979
présenté par
Mme Vidal, M. Bazin, M. Brard, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Hetzel, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl, Mme Miller et Mme Panosyan-Bouvet
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ARTICLE 5
I – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou àl’euthanasie ».
II – En conséquence, àl’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou àl’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de nommer le nouveau droitintroduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicideassisté et euthanasie ».
L’expression « aide à mourir » est, par nature,euphémisante : elle atténue la portée de ce qui est en causeet tend à masquer la réalité des actes envisagés. Dans un débatbioéthique et juridique d’une telle gravité, la loi doit aucontraire s’exprimer avec des mots clairs et non équivoques, afinque le Parlement, les soignants, les patients et les famillessachent exactement de quoi il est question.
Le choix des mots dans un texte de loi n’est jamais anodin. Leterme « aide à mourir », bien qu’il puisse paraître plusaccessible ou plus consensuel, entretient un flou terminologiquequi nuit à la clarté du débat démocratique et à la compréhension dudispositif par nos concitoyens. Il est donc essentiel de nommer leschoses avec précision.
L’« aide à mourir » peut en effet recouvrir des pratiques trèsdiverses, comme les soins palliatifs, la sédation profonde etcontinue maintenue jusqu’au décès, une prise en charge médicale quis’opère dans tous les services lorsqu’un patient est arrivé auterme de sa vie, ou tout simplement une présence, sans pour autantqu’il y ait recours à une substance létale. En conservantcette expression générique, le législateur prend le risque, voiresouhaite, d’entretenir une confusion regrettable, sourced’incompréhension et d’inquiétude légitime parmi nosconcitoyens.
Ensuite, le dispositif institué par la proposition de loirecouvre des pratiques correspondant, en substance, aux catégoriesclassiquement identifiées de suicide assisté, lorsque la personnes’administre elle-même la substance létale, et d’euthanasie,lorsqu’un tiers administre cette substance. À cet égard, l’Académiefrançaise définit l’euthanasie comme une « action destinée àdonner la mort à un malade incurable qui demande ou a demandé quel’on abrège ses souffrances ou sa déchéancephysiologique ».
Enfin, une étude comparée montre que, dans les pays ayantlégalisé une forme de mort provoquée, les textes et documentsofficiels recourent à une terminologie explicite. Ainsi, enBelgique, la législation et l’information institutionnelle sestructurent autour de la notion d’« euthanasie » (loidu 28 mai 2002). Au Luxembourg, la loidu 16 mars 2009 porte explicitement sur« l’euthanasie et l’assistance au suicide ».
En substituant aux termes généraux d’« aide à mourir » lesnotions juridiquement identifiées de « suicide assisté » et d’«euthanasie », le présent amendement vise à rétablir la sincérité duvocabulaire législatif, à garantir l’intelligibilité de la loi et àassumer clairement le périmètre des actes autorisés.