ART. 5	N°981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°981
présenté par
Mme Vidal, M. Bazin, M. Brard, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Hetzel, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et Mme Miller
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 4,après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprèsde la commission mentionnée àl’article L. 1111‑12‑13, et ».
II. – En conséquence,à l’alinéa 8, après le mot : 
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En précisant que le médecinest volontaire, le présent amendement entend garantir leprincipe de la clause de conscience. 
En l’état du droit proposé, ledispositif repose principalement sur une démarche déclarative desprofessionnels de santé faisant usage de leur clause de conscience,lesquels sont conduits à se signaler auprès de la commissionprévue par le présent texte. Une telle logique présente toutefoisune difficulté éthique et symbolique : elle revient àconsidérer l’intervention dans la procédure de suicide assisté oud’euthanasie comme la norme, et le refus comme une exception devantêtre explicitement déclarée.
Or, au regard de l’acte à réaliseret de sa portée éthique, il apparaît au contraire pluscohérent que la participation à une telle procédure repose sur unedémarche positive, explicite et volontaire des médecins quisouhaitent y prendre part. Le volontariat constitue en effet unegarantie essentielle du respect de la liberté de conscience desprofessionnels de santé.
En prévoyant que les médecinsvolontaires se déclarent auprès de la commission de contrôle etd’évaluation, le présent amendement clarifie le cadre juridique,sécurise les professionnels concernés et réaffirme le caractèreexceptionnel de cette pratique.
Cette précision permet de levertoute ambiguïté sur la participation des médecins, en soulignantqu’aucun professionnel ne peut être contraint à intervenir dans unetelle démarche. En cohérence avec les dispositions des articles 14et 15, elle respecte à la fois la liberté du patient et celle dusoignant.
Tel est l’objet du présentamendement.