ART. 6	N°988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
AMENDEMENT N°988
présenté par
Mme Vidal, M. Bazin, M. Brard, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Hetzel, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et Mme Miller
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.