ART. 7	N°990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°990
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Rodwell, Mme Morel, M. Sitzenstuhl et Mme Miller
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« La date à laquelle lapersonne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration dela substance létale ne peut être fixée qu’après la validationpréalable prévue au III del’article L. 1111‑12‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquencesjuridiques et opérationnelles de l’instauration d’un contrôle apriori de la décision autorisant l’aide àmourir.
L’article 6, tel que modifié, subordonne désormaisl’administration de la substance létale à une validation préalablepar une instance indépendante. Toutefois, en l’absence decoordination explicite avec l’article 7, la procédure pourraitpermettre la fixation anticipée de la date d’administration,alors même que cette validation n’a pas encore été accordée.
Une telle situation créerait une ambiguïté juridique etpratique, susceptible :
- de placer la personne concernée dans une attentepsychologiquement lourde alors que la décision n’est pas définitive;
- d’exercer une pression implicite sur l’instance de validation;
- et de fragiliser la sécurité juridique des professionnels desanté chargés de l’organisation matérielle de l’acte.
En conditionnant explicitement la fixation de la date à lavalidation préalable de la décision médicale, le présent amendementgarantit la cohérence interne du dispositif, empêche toutcontournement du contrôle a priori et assure que l’ensemble de laprocédure demeure suspendu tant que les garanties prévues par laloi n’ont pas été pleinement réunies.
Il s’agit ainsi d’un amendement de coordination indispensablepour rendre effectif et crédible le contrôle préalableinstauré par le législateur, sans alourdir la procédure ni enmodifier l’économie générale.
Le présent amendement a été travaillé avec la Société françaised’accompagnement et de soins palliatifs.