ART. 9	N°993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°993
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Rodwell, Mme Morel et Mme Miller
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ARTICLE 9
À l’alinéa 7, supprimerles mots :
« et, à la demande de lapersonne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévuesà l’article L. 1111‑12‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La demande de report par la personne interroge sur la réalité desa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elledoit s’analyser comme une renonciation à sa demande d’aide àmourir. La personne reste libre de présenter une nouvelledemande.
Le présent amendement est issu de propositions du Conseilnational de l’Ordre des médecins.