ART. 9	N°994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°994
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Hetzel, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl, Mme Miller et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu’à sesderniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés laqualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du maladeet réconforter son entourage. Il n’a pas le droit de provoquerdélibérément la mort.
L’Ordre des médecins est défavorable à l’administration duproduit létal par le médecin.
Le présent amendement est issu de propositions du Conseilnational de l’Ordre des médecins.