ART. 13	N°995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Adopté
AMENDEMENT N°995
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, Mme Morel, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et Mme Miller
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ARTICLE 13
À l’alinéa 2, après lemot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseilnational de l’Ordre des médecins, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien desprincipes de moralité, de probité, de compétence et de dévouementindispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tousles médecins, des principes du code de déontologie médicale.
À ce titre, il semble nécessaire que le Conseil national del’Ordre des médecins soit consulté pour la rédaction du décretprécisant les « conditions d’application du présentchapitre ».
Le présent amendement est issu de propositions du Conseilnational de l’Ordre des médecins.