ART. 14	N°996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°996
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Rodwell, Mme Morel, M. Sitzenstuhl et Mme Miller
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ARTICLE 14
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Unprofessionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelquetitre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide àmourir. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CNOM l’a rappelé à plusieurs reprises, la clause deconscience des médecins, spécifique à l’aide à mourir, estessentielle. Néanmoins, telle que rédigée dans la proposition deloi, la disposition relative à la clause de conscience n’offre pasde garantie suffisante aux médecins. Sa rédaction manque declarté : en procédant par renvoi à une liste de dispositions,elle ne permet pas clairement aux professionnels d’identifier lesactes auxquels ils ne sont pas tenus de participer.
Les dispositions légales qui prévoient des clauses de consciencespécifiques (IVG, stérilisation à visée contraceptive, recherchesur les cellules souches embryonnaires) portent toujoursclairement, sans renvoi à d’autres textes, les actes auxquels lesmédecins ne sont pas tenus de participer. Le texte prévoyant uneclause de conscience pour l’aide à mourir ne devrait pas faireexception, il devrait prévoir expressément que les professionnelsne sont pas tenus de participer aux procédures d’aide à mourir(traitement de la demande, détermination de l’éligibilité de lapersonne à l’aide à mourir, de mise en œuvre de cette aide àmourir, etc.).
Le présent amendement est issu de propositions du Conseilnational de l’Ordre des médecins.