ART. 14	N°997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°997
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, Mme Morel, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl, Mme Miller et Mme Colin-Oesterlé
------------
ARTICLE 14
À l’alinéa 6, substitueraux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II de l’article 14 de la proposition de loi n°661 prévoit,dans sa rédaction actuelle, que le responsable d’un établissementde santé ou d’un établissement ou service social ou médico-socialest tenu de permettre, en son sein, la mise en œuvre de l’aide àmourir.
La substitution proposée vise à transformer cette obligationimpérative en une faculté laissée à l’appréciation del’établissement, en remplaçant les mots « est tenu d’y permettre »par « peut y permettre ».
La rédaction actuelle impose aux établissements une obligationuniforme, indépendante de leur nature, de leurs missions et de leurprojet d’établissement. Elle méconnaît ainsi la réalitéinstitutionnelle du système de santé et du secteur médico-social,dans lesquels les établissements sont des organisations collectivesstructurées autour d’un projet juridiquement reconnu, définissantleurs orientations, leurs pratiques et leurs engagementséthiques.
La transformation de l’obligation en faculté permet de rétablirun équilibre plus conforme aux principes de bonne administration etde liberté d’organisation des établissements. 
Cette évolution est particulièrement pertinente pour lesétablissements constituant des lieux de vie de longue durée,notamment dans le secteur médico-social, dans lesquels lespersonnes accueillies ont construit des repères et des relations deconfiance. Elle permet d’éviter que ces lieux soient soumis à unecontrainte institutionnelle susceptible de fragiliser le climatcollectif, les équipes et la relation avec les personnesaccompagnées.
En remplaçant une obligation par une faculté, le présentamendement contribue à une application plus souple, plus sécuriséeet plus respectueuse des réalités institutionnelles de la loirelative au droit à l’aide à mourir.
Le présent amendement a été travaillé avec la Société françaised’accompagnement et de soins palliatifs.