ART. 14	N°998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°998
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Hetzel, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl, Mme Miller et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 14
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« Aucun établissement de santé ou établissement et servicesocial ou médico-social ne peut être tenu d’organiser en son seinla mise en œuvre d’une procédure d’aide à mourir.
« Les établissements qui sont disposés à participer à lamise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de laprésente section se déclarent à la commission mentionnée àl’article L. 1111‑12‑13. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à reconnaître qu’aucun établissementde santé ou établissement et service social ou médico-social nepeut être tenu d’organiser en son sein la mise en œuvre d’uneprocédure d’aide à mourir.
Si la proposition de loi consacre un droit individuel, elle nesaurait imposer à toute structure sanitaire ou médico-sociale d’enassurer l’organisation interne. Le principe de libertéd’organisation des établissements, corollaire du pluralisme desinstitutions sanitaires et sociales, implique qu’ils puissentdéterminer les modalités d’exercice de leurs missions dans lerespect de la loi.
Le droit européen, à travers la directive 2000/78/CE relative àl’égalité de traitement en matière d’emploi, et sa transposition endroit français par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, reconnaîtl’existence d’organisations dont l’activité repose sur une éthiqueou des convictions particulières et qui peuvent préserver lacohérence de leur projet institutionnel. Sans assimiler lesétablissements de santé à des « entreprises de conviction » au sensdu droit du travail, il convient néanmoins de reconnaître quecertaines institutions, notamment confessionnelles ouhistoriquement engagées dans une conception spécifique du soin etde l’accompagnement de la fin de vie, peuvent estimer incompatibleavec leur projet d’établissement l’organisation d’une procédured’aide à mourir en leur sein.
Afin de garantir l’accès effectif des personnes au droit reconnupar la loi, les établissements disposés à participer à la mise enœuvre de la procédure prévue à la sous-section 3 de la présentesection se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’articleL. 1111-12-13 du code de la santé publique. Cette organisationpermet d’identifier clairement les structures ayant recours àl’aide à mourir et d’assurer une orientation effective despersonnes vers un établissement en mesure de mettre en œuvre laprocédure.
Le présent amendement établit ainsi un équilibre entre lerespect de la liberté d’organisation des structures, la bonneinformation des autorités compétentes et l’accès effectif audroit. 
Tel est l’objet du présent amendement.