ART. 14	N°999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°999
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Hetzel, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et Mme Miller
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ARTICLE 14
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait,pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de nepas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvrede l’aide à mourir ne peut constituer un motif desanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture dela relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instructionou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par unsupérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrativeafin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matièrede volontariat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sécuriser pleinementl’exercice du volontariat en protégeant les professionnels desanté contre toute forme de pression ou de discrimination liée àleur choix de participer ou non à la mise en œuvrede l’aide à mourir.
L’introduction d’un régime de volontariat explicite ne peutproduire ses effets que si ce choix demeure libre, personnel etexempt de toute contrainte. Or, en l’absence de garanties légalesclaires, les professionnels peuvent être exposés à des pressionshiérarchiques, organisationnelles ou implicites.
Le présent amendement garantit que le choix de se déclarervolontaire, comme celui de ne pas l’être, ne puisse avoir aucuneconséquence sur la carrière, les conditions de travail ou lasituation professionnelle des intéressés. Il protège ainsi aussibien les professionnels volontaires que ceux qui ne souhaitent pasparticiper à ces actes.
Cette protection explicite constitue une garantie essentielle dela sincérité du volontariat, de la cohésion des équipes soignanteset de la soutenabilité du dispositif d’assistance médicale àmourir, dans le respect de la liberté morale et professionnelle dessoignants.
Le présent amendement a été travaillé avec la Sociétéfrançaise d’accompagnement et de soins palliatifs.