ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
(Seconde délibération)
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Valletoux
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 6, substitueraux mots :
« selon son choix »,
les mots :
« lorsqu’elle n’estphysiquement pas en mesure de le faire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours de l’examen de l’article 2 en séance, un amendementlaissant le libre choix entre autoadministration ou administrationpar un médecin ou un infirmier a été adopté d’une courte majorité,alors que plusieurs députés ont annoncé avoir commis une erreur aumoment du vote.
Pour cette raison, au regard de l’importance que revêt laquestion du libre choix entre autoadministration ou administrationpar un médecin ou un infirmier, le président Frédéric Valletoux ademandé une seconde délibération dans l’objectif de rétablir lacondition d’incapacité physique pour être autorisé à se faireadministrer la substance létale. Les députés reviendraient ainsi àla rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationalecomme à celle adoptée en deuxième lecture par la commission desaffaires sociales.