ART. 6	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
(Seconde délibération)
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Valletoux
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ARTICLE 6
À l’alinéa 19, supprimerles mots :
« , selon le choix de lapersonne, par la personne elle‑même ou par un médecin ou par uninfirmier, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par coordination avec la seconde délibération demandée àl’article 2, le président Frédéric Valletoux a demandé une secondedélibération à l’article 6 pour supprimer le libre choix laissé àla personne entre autoadministration et administration par unmédecin ou un infirmier dans l’objectif de rétablir la conditiond’incapacité physique pour être autorisé à se faire administrer lasubstance létale.