ART. 9	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
(Seconde délibération)
Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Valletoux
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3, après lemot :
« ou »,
insérer les mots :
« , si elle n’est pasphysiquement en mesure de le faire elle-même, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par coordination avec la seconde délibération demandée àl’article 2, le président Frédéric Valletoux a demandé une secondedélibération à l’article 9 pour supprimer le libre choix laissé àla personne entre autoadministration et administration par unmédecin ou un infirmier dans l’objectif de rétablir la conditiond’incapacité physique pour être autorisé à se faire administrer lasubstance létale.