ART. 2	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
(Seconde délibération)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Gruet
à l’amendement n°3 de Valletoux Frédéric
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4, par lesmots :
« , après constatationmédicale écrite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à renforcer les garantiesentourant le recours à l’aide à mourir, dans le cadre du dispositifd’exception d’euthanasie, en subordonnant celui-ci à uneconstatation médicale écrite et formalisée de l’incapacité de lapersonne à s’administrer elle-même la substance létale.
La proposition de loi pose le principe de l’autoadministrationcomme modalité de droit commun de l’aide à mourir, l’interventiond’un tiers sous la forme d’une euthanasie n’étant envisagée qu’àtitre subsidiaire, lorsque la personne n’est pas en capacitéphysique de procéder elle-même à l’administration. Cette hiérarchieentre les deux modalités constitue un élément essentiel del’équilibre du texte et de son acceptabilité éthique etpolitique.
Toutefois, en l’absence d’une procédure formalisée deconstatation de cette incapacité, le risque existe que le recours àl’euthanasie, qui implique un acte direct d’un tiers, ne devienneune simple modalité alternative, puis la norme, comme cela sevérifie dans l’ensemble des pays ayant légalisé les deux pratiques,au lieu de demeurer une exception strictement encadrée. Une telleévolution affaiblirait la portée du principe d’autoadministrationet brouillerait la distinction fondamentale entre assistance etadministration par un professionnel de santé.
La mise en place d’une constatation médicale écrite permet desécuriser juridiquement la procédure, d’objectiver l’incapacitéalléguée et d’en assurer la traçabilité. Elle contribue également àprotéger les professionnels de santé, en clarifiant les conditionsdans lesquelles ils peuvent être amenés, à titre exceptionnel, àpratiquer un acte d’euthanasie.
En exigeant que l’incapacité à s’auto-administrer soitmédicalement constatée et formalisée, le présent amendement vise àgarantir que l’euthanasie demeure strictement cantonnée auxsituations dans lesquelles elle est matériellement indispensable,et qu’elle ne puisse résulter ni d’une simple préférence, ni d’unefacilité procédurale, ni d’une interprétation extensive dudispositif.
Il s’agit ainsi de préserver l’architecture du texte, derenforcer ses garanties éthiques et procédurales, et d’affirmerclairement que l’autoadministration constitue la règle, tandis quel’euthanasie ne peut être qu’une exception, dûment justifiée,objectivée et encadrée.