ART. 3	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2026
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VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2454)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 1 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir larédaction en vigueur de l’article L. 2113-4 du code général descollectivités territoriales, afin de préserver le droitd’opposition des conseils départementaux et régionaux lorsque lacréation d’une commune nouvelle entraîne une modification de leurslimites territoriales.
 
Si la création de communes nouvelles doit être encouragée, unecommune nouvelle interdépartementale ou interrégionale ne constituepas un simple projet communal : elle emporte des conséquencesstructurelles pour les collectivités concernées en matière decompétences, d’organisation des services, de planification et surle plan de leurs finances.
 
Le droit d’opposition actuellement reconnu aux départements etrégions constitue, dans ce contexte, une garantie essentielle destabilité et de cohérence territoriale. Le remettre en causereviendrait à fragiliser l’équilibre de l’organisation territorialeet à transformer les limites départementales et régionales envariables d’ajustement.
 
En supprimant le droit de veto des collectivitésdépartementales et régionales, le dispositif proposé porte atteinteà leur libre administration et à l’intégrité de leur territoire,qui conditionne l’exercice effectif de leurs compétences. Cela estd’autant plus vrai que, dans la procédure envisagée, lamodification des limites territoriales serait effectuée par lepouvoir réglementaire, alors que seul le législateur, enapplication des articles 34 et 72 de la Constitution, peut encadrerl’exercice de la libre administration des collectivités.
Il y a là une fragilité juridique potentielle, autant qu’unequestion de principe. En d’autres termes, introduire une dérogationau principe de la compétence du législateur pour délimiter lepérimètre des départements et des régions ne manque pasd’interroger.
 
Enfin, le droit d’opposition des départements et des régions nedoit pas être surestimé. Autrement dit, ce n’est pas parce qu’ilsen disposent qu’ils vont l’utiliser et refuser mécaniquement lademande des communes intéressées.
 
Pour toutes ces raisons, il apparaît donc préférable de maintenirle droit de veto du département et de la région, afin de garantirle caractère consensuel entre collectivités de tout projet decréation de commune nouvelle.