ART. 5	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2454)
Adopté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 5
I. – Substituer aumot : 
« cette »
le mot : 
« la ».
II. – En conséquence,après la dernière occurrence du mot : 
« dotation », 
insérer les mots : 
« d’intercommunalité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.