ART. 2	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2454)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi le début del’alinéa 8 :
« Dans les cas mentionnésaux 1° à 4°, les conseils municipaux des communes concernéespeuvent, à la demande des deux tiers au moins des conseilsmunicipaux des communes représentant plus de la moitié de lapopulation totale de celles‑ci, décider d’élaborer... (lereste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit lapossibilité ouverte aux deux tiers des conseils municipaux descommunes constitutives d’une commune nouvelle,représentant plus de la moitié de la population totale decelles‑ci, de décider de l’élaboration et de l’adoption d’unecharte de gouvernance.