ART. 3	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2454)
Adopté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 5, substituer aux mots : 
« saisit les »
les mots : 
« notifie cette oppositionaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.