ART. 3	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2454)
Adopté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 3
I. – Substituer àl’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° Après le mêmearticle L. 2113‑4, il est inséré unarticle L. 2113‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑4‑1. – I. – Pardérogation au c du III del’article L. 3113‑2, lorsque les communes concernéespar une demande de création d’une commune nouvelle dont lapopulation totale serait comprise entre 3 500 et 3 999habitants ne sont pas situées sur le territoire d’un même canton,leurs conseils municipaux peuvent, par délibérations concordantes,demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le cantonsur lequel est située la commune concernée par cette demande laplus peuplée.
« Par dérogationau c du III de l’article L. 3113‑2, dansun délai de six mois suivant la création d’une communenouvelle dont la population est comprise entre 3 500 et3 999 habitants à la date de sa création, une délibération deson conseil municipal peut demander à ce que la commune nouvellesoit intégrée dans le canton sur lequel est située la partie de sonterritoire la plus peuplée.
« II. – Lesmodifications des limites cantonales demandées en applicationdu I du présent article sont décidées dans les conditionsdéfinies au I de l’article L. 3113‑2. »
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 7, substituer auxmots : 
« c du III del’article L. 3113‑2 »
les mots :
« I del’article L. 2113‑4‑1 ».
III. – En conséquence, àla même première phrase de l’alinéa 7, substituer à ladeuxième occurrence du mot : 
« est »
les mots : 
« peut être ».
IV. – En conséquence,après la référence : 
« II », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 8 : 
« sont décidées dans lesconditions définies au I de l’article L. 3113‑2 ducode général des collectivités territoriales, dans le respect del’article L. 567‑1 A du code électoral. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablitpartiellement la rédaction initiale de la proposition de loisénatoriale, en prévoyant une procédure pérenne de rattachement àun canton unique des communes dont la population est compriseentre 3 500 et 3 999 habitants. Cette procédure permettraaux futures communes nouvelles ainsi qu’au communes nouvellementcréées, dans un délai de six mois suivant leur création, dedemander leur rattachement à un canton unique. Ce rattachement seraensuite décidé par décret en Conseil d’État, dans les conditions dedroit commun prévues au I de l’article L. 3113‑2 ducode général des collectivités territoriales. 
Cet amendement conserve la faculté,pour les trois communes nouvelles dont la population estactuellement comprise entre 3 500 et 3999 habitants dedemander, avant le 1er septembre 2026, leurrattachement à un canton unique. A la suite de cette demande, lamodification sera décidée dans les conditions de droit communprévues au I de l’article L. 3113‑2 du code généraldes collectivités territoriales, dans le respect del’article L. 567‑1 A du code électoral, lequel interdittout redécoupage cantonal dans l’année qui précède le premiertour des élections départementales.