ART. 4	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2454)
Adopté
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« et les mots :« l’une » sont remplacés par le mot :« chacune ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’esprit de la rédaction initiale del’article 4 : 
– il conserve l’allongement,proposé par le Sénat, de la dotation d’équipement desterritoires ruraux (DETR) de 3 à 6 ans ; 
– il limite toutefois sonbénéfice aux communes nouvelles dont toutes les communesconstitutives étaient éligibles à la DETR, afin d’éviter des effetsd’aubaine pour des communes nouvelles de taille importantefusionnant avec de petites communes, ce qui réduirait de fait lemontant total de la DETR disponible pour les communesrurales.