ART. 7	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2454)
Adopté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 7
Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite dela création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premierrenouvellement général suivant la création de celle-ci, lereprésentant de l’État dans le département est saisi pour avisconforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant touteréforme des services de l’État ouverts au public afin que lesservices publics existants sur le territoire de celle-ci continuentd’y être assurés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 7 danssa version initiale de la présente proposition de loi.
Cet article a pour objet de garantir le maintien des servicespublics lorsque des communes nouvelles sont créées.
Si les communes nouvelles sont un outil indispensable pourrenforcer le maillage territorial, leur création a parfois pu êtresynonyme de fermeture de certains services publics (à l’instar declasses dans des écoles).
Cet amendement prévoit de rétablir la saisine pour avis conformedu préfet, à la demande du maire de la commune nouvelle, avanttoute réforme des services de l’État ouverts au public sur leterritoire de la commune, jusqu’au premier renouvellement généralsuivant la création de la commune nouvelle, afin de maintenir unhaut niveau de service public au sein de cette commune.