ART. 10	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2454)
Adopté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 10
I. – Au début de lapremière phrase de l’alinéa 10, substituer auxmots :
« Le projet dedétachement »
les mots : 
« La demande de modificationdes limites territoriales ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot : 
« soumise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.