ART. 10	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2454)
Adopté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 11,supprimer les mots : 
« décisions relativesaux ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.