ART. 10	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2454)
Adopté
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 10
I. – Au début de lapremière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par lereprésentant de l’État dans le département »
les mots : 
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.