ART. 10	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2454)
Adopté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
------------
ARTICLE 10
À l’alinéa 14, substitueraux mots :
« auxquelsappartenait »
les mots : 
« dont étaitmembre ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.