ART. 10	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2454)
Adopté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 10
À la deuxième phrase del’alinéa 16, substituer aux mots : 
« conformément au »
les mots : 
« en applicationdu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.