APRÈS ART. 9	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2454)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Marcangeli et M. Moulliere
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 2113‑13 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« À compter du deuxièmerenouvellement général du conseil municipal suivant la création dela commune nouvelle, lorsque le maire de la commune nouvelle aretiré les délégations qu’il avait données à un maire délégué, ledernier alinéa de l’article L. 2122‑18s’applique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner le statut des mairesdélégués sur celui des adjoints afin de faciliter le fonctionnementde la commune nouvelle dans la durée à compter du deuxièmerenouvellement général du conseil municipal de la commune nouvelleafin de faciliter la gouvernance des communes nouvelles.
Une telle disposition permettrait de conforter la municipalitéen place.