ART. 3	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2454)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
M. Gosselin, Mme Bonnivard, Mme de Maistre et M. Pauget
------------
ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 1 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur proposition conjointe de l’Assemblée des départements deFrance (ADF) et de l’Association des régions de France (ARF), leprésent amendement propose de conserver la rédaction actuelle del’article L. 2113-4 du code général des collectivitésterritoriales. L’objectif est de préserver le droit d’oppositiondes conseils départementaux et régionaux lorsque la création d’unecommune nouvelle implique une modification de leurs limitesterritoriales.
La création de communes nouvelles, bien qu’encouragée, nesaurait être assimilée à un simple projet local lorsqu’ellefranchit les frontières départementales ou régionales. Une telleinitiative entraîne des conséquences majeures pour lescollectivités concernées, tant sur le plan des compétences que del’organisation des services, de la planification ou encore desfinances. Dans ce contexte, le droit d’opposition reconnu auxdépartements et aux régions constitue une garantie indispensable destabilité et de cohérence territoriale. Le supprimer reviendrait àfragiliser l’équilibre de l’organisation territoriale et à réduireles limites départementales et régionales à de simples variablesd’ajustement.
Par ailleurs, la suppression de ce droit porterait atteinte à lalibre administration des collectivités et à l’intégrité de leurterritoire, conditions essentielles à l’exercice effectif de leurscompétences. La procédure envisagée, qui confierait au pouvoirréglementaire la modification des limites territoriales, soulèveune question de principe : seul le législateur, conformément auxarticles 34 et 72 de la Constitution, est compétent pour encadrerl’exercice de la libre administration des collectivités. Introduireune dérogation à ce principe pourrait ainsi créer une fragilitéjuridique.
Enfin, il est important de souligner que le droit d’oppositiondes départements et des régions n’est pas systématiquement exercé.Son existence ne signifie pas qu’il sera utilisé de manièreautomatique pour bloquer les projets de communes nouvelles.
Pour ces raisons, il est préférable de maintenir ce droit deveto, afin de garantir que tout projet de création de communenouvelle repose sur un consensus entre les collectivitésconcernées.