APRÈS ART. 9	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2454)
Adopté
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme de Maistre et M. Pauget
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 2113‑13 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« À compter du deuxièmerenouvellement général du conseil municipal suivant la création dela commune nouvelle, lorsque le maire de la commune nouvelle aretiré les délégations qu’il avait données à un maire délégué, ledernier alinéa de l’article L. 2122‑18s’applique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur proposition de l’Association des maires de France (AMF), leprésent amendement vise à aligner le statut des maires délégués surcelui des adjoints, à compter du deuxième renouvellement général duconseil municipal de la commune nouvelle.
Cette mesure a pour objectif de simplifier et de pérenniser lagouvernance des communes nouvelles. En clarifiant et en harmonisantle statut des maires délégués, elle permettrait de renforcer lastabilité et la cohésion de l’équipe municipale, tout en facilitantle fonctionnement quotidien de la collectivité.
En offrant un cadre juridique plus clair et plus équilibré,cette disposition contribuerait à conforter la municipalité dansl’exercice de ses missions, au bénéfice de l’efficacité et de lacontinuité de l’action publique locale.