ART. 3	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2026
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2454)
Adopté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 3
Compléter la dernière phrase del’alinéa 5 par les mots : 
« si le projet recueille, àl’occasion d’une consultation des personnes inscrites sur leslistes électorales municipales des communes concernées par lademande de création d’une commune nouvelle, l’accord de la majoritéabsolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix aumoins égal au quart des électeurs inscrits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à proposer un compromis entre lavolonté des sénateurs de lever les freins à la création de communesnouvelles dont les communes constitutives sont situées surplusieurs départements ou régions et le souhait légitime desdépartements et régions de pouvoir peser sur la délimitation deleur territoire. 
Seules les communes disposent d’unterritoire géographiquement borné à l’aide de levées topographiquesréalisées au début du XIXe siècle. Les autres unitésadministratives que sont les départements et les régions se sontconstituées à partir de l’unité fondamentale que constitue lacommune. Le département est ainsi un regroupement de communes, demême que la région est un regroupement de départements. 
Ce faisant, il est légitime que lavolonté de création d’une commune nouvelle par les communesconstitutives puisse entraîner une modification des limitesdépartementales ou régionales quand bien même ces dernières ont étéélevées au rang de collectivité territoriale. L’argumentconstitutionnel tiré de l’article 72 de la Constitution estici insuffisant car il s’annule, la décision de fusion comme leveto à une telle fusion emportant de manière égale des conséquencesquant à la libre administration de ces collectivités. 
Pour autant, les conséquencespotentielles d’un transfert d’une ou plusieurs communes vers unautre département ou une autre région ne doivent pas être minorées.Si la très grande majorité des cas se limitera à de petitescommunes avec une population limitée, l’exemple de la fusion entreSaint-Denis et Pierrefitte-sur-Seine rappelle que ces projetspeuvent devenir substantiels. Naturellement, la création d’unecommune nouvelle majeure qui impliquerait une populationimportante, des communes disposant d’infrastructures de transportsou d’équipements publics majeurs, pourrait déstabiliser lesfinances d’un département ou d’une région, ou certains de leursservices publics. 
Dès lors, il nous apparaît qu’encas de désaccord entre organes délibérants, c’est au peuplesouverain et non au pouvoir réglementaire, par le suffrageuniversel, dans l’esprit du décret de l’Assemblée Constituantedu 14 décembre 1789 concernant la constitution desmunicipalités de trancher ce désaccord. 
Ainsi le présent amendementconserve la possibilité pour un département ou une région des’opposer au projet de création d’une commune nouvelle comportantdes communes constitutives sur plusieurs départements ou régions.En cas de réitération motivée de la volonté des conseils municipauxd’y procéder, la modification des limites territorialesn’intervient alors qu’en cas d’accord à la majorité absolue dessuffrages recueillant au moins le quart des inscrits lors d’uneconsultation des électeurs des communes concernées par le projet defusion. 
Ainsi le désaccord entre organesdélibérants est tranché par les électeurs et le pouvoirréglementaire n’intervient qu’en ratification de cette décision, onn’intervient pas d’ailleurs si le résultat de la consultation metfin, de fait, au projet.