ART. 4	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2026
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VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2454)
Retiré
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 3,substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés viseà limiter à quatre ans plutôt que six ans le maintien àl’éligibilité de la DETR des communes nouvelles.
En effet, dès lors qu’il suffit qu’une seule des communesconstitutives aient été éligible l’année précédent la fusion pourque les critères de population demeurent remplis, il apparaîtexcessif de porter cette garantie à six ans. Il est par ailleursimprobable que cette seule mesure ait un effet déclencheur sur ladécision de fusion dès lors que l’éligibilité à la DETR n’apporteaucune garantie quant au montant réel de subvention perçue, pourpeu que le Préfet en attribue.