ART. 6	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2026
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2454)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 6
À la dernière phrase del’alinéa 10 substituer aux mots :
« date du troisièmerenouvellement général des conseils municipaux »
les mots :
« sixième année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés vise, à défaut d’adoption denotre amendement de réécriture de cet article, à réduire à six ansla durée maximale d’application des dérogationsproposées. 
En effet en l’état de la rédaction,ces dérogations pourraient demeurer en vigueur pour une durée de 18années ce que ne nécessite légitimement aucune des obligationsvisées par l’article. Si on prend l’exemple des obligations dites« SRU », en tenant compte de ce délai, de la premièrepériode triennale d’application puis d’une éventuelle périodecarencée, la première sanction n’interviendrait que 24 années aprèsassujettissement de la commune nouvelle à cetteobligation. 
Nul ne peut sérieusement contesterqu’un tel délai relève plutôt d’une tentative d’exemption que de larecherche d’un délai d’adaptation. 
Dès lors, il nous apparaît qu’undélai de six années est amplement nécessaire pour engager lesdémarches, outils de planification et études nécessaires pourpréparer l’entrée en vigueur différée de ces obligations.