ART. 7	N°CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2026
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VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2454)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui procèded’une volonté que nous partageons, celle de maintenir autant quepossible nos services publics de proximité, mais dont le dispositifne saurait trouver à s’appliquer.
En effet l’idée selon laquelle lePréfet, parce qu’il serait saisi par le maire d’une communenouvelle à cet effet, viendrait à s’opposer à la fermeture d’unservice public de l’État apparaît improbable. Soit il est lui-mêmeà l’origine de cette décision ou ne s’y est pas déjà opposéconformément aux pouvoirs qui sont désormais les siens depuisle Décret n° 2025‑723 du 30 juillet 2025modifiant le décret n° 2004‑374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’actiondes services de l’État dans les régions et départements. Soit iln’est que le relai d’une décision ministérielle à laquelle il nesaurait par nature s’opposer au regard du rôle de représentant del’État et du Gouvernement qui est le sien. 
Enfin, les maires savent déjà semobiliser autant que de besoin auprès de leur Préfet ou de sesservices lorsqu’une fermeture de classe, de permanence, decommissariat ou de Trésorerie les amène à demander une réévaluationde ce projet. En toute hypothèse lorsque ces demandes aboutissentin fine, le préfet est plutôt un relai informel que l’entitéformalisant la décision de maintien.
Transcrire cette pratique dans laloi sans qu’elle n’apporte aucune garantie supplémentaire apparaîtinutile.