ART. 6	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2026
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VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2454)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaitesupprimer cet article.
En effet, l’article 6 vise à permettre de dérogations pour queles communes nouvelles puissent s’affranchir, pendant une duréepouvant aller jusqu’à potentiellement douze ans, de certainesobligations légales. Ces dérogations concernent notamment lesobligations de production de logements sociaux en application de laloi SRU et les obligations de mise en place d’aires d’accueil desgens du voyage.
Ces obligations légales ne sont pas des contraintes accessoires: elles traduisent des droits fondamentaux pour les habitants etdes principes d’intérêt général. La loi SRU, qui impose un quota delogements sociaux, vise à garantir la mixité sociale et le droit aulogement pour toutes et tous. Les obligations relatives à l’accueildes gens du voyage répondent à une exigence de non-discriminationet d’accès aux droits. 
Permettre aux communes nouvelles d’y déroger pendant jusqu’àdouze ans revient à créer des zones de droit dégradé au détrimentdes habitants les plus fragiles.
Cela est d’autant plus inacceptable alors que ces obligationssont déjà insuffisamment respectées sur l’ensemble du territoirenational. La loi SRU fait l’objet de contournements répétés etl’accueil des gens du voyage demeure très insuffisant dans denombreuses communes. Créer un régime dérogatoire supplémentaire, aubénéfice de communes nouvelles est donc un recul inentendable.
Enfin, le fait que ces dérogations soient présentées comme unelevée d’obstacle pour favoriser une les fusions, au même titre queles avantages financiers accordés aux communes nouvelles revient àpromettre aux communes qui acceptent de se regrouper qu’ellespourront, pendant plus d’une décennie, s’affranchir de règlesd’intérêt général. Ainsi, on fait tout simplement du droit descitoyens la monnaie d’échange d’une réforme administrative.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression del’article 6.