ART. 2	N°CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2026
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2454)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaitesupprimer cet article.
En effet, l’article 2 crée un cinquième cas de création d’unecommune nouvelle à l’initiative du représentant de l’État dans ledépartement, lorsqu’un conseil municipal ne peut être reconstituéaprès trois scrutins consécutifs et qu’une délégation spéciale aété instituée. 
Nous refusons tout d’abord l’introduction d’une nouvelle voie decréation de communes nouvelles imposée par l’État, sansl’assentiment démocratique des communes concernées. Si laconsultation électorale dans la commune où une délégation spécialea été instituée est prévue, l’accord des autres communes estsimplement requis par délibération de leurs conseils municipaux,sans consultation populaire. Ainsi, une commune peut se voircontrainte de fusionner sous l’impulsion du préfet, sans que seshabitants aient été directement consultés. Cette logiquedescendante, qui substitue l’initiative de l’État à celle des éluset des citoyens, est contraire à notre conception de la démocratielocale.
De plus, nous nous opposons de façon plus globale à la dynamiqueque cet article entend amplifier. Le développement des communesnouvelles procède d’une logique de rationalisation administrativeet de réduction du nombre de communes qui affaiblit le maillagerépublicain de notre pays.
La commune est la cellule de base de la démocratie locale,héritée de la Révolution et garante des services publics deproximité. Réduire le nombre de communes et éloigner la prise dedécision des citoyens fragilise cette démocratie deterrain. 
Nous considérons que la réponse à l’impossibilité dereconstituer un conseil municipal ne réside pas dans la dissolutionde la commune par absorption au sein d’une communenouvelle. 
Par cet amendement, nous défendons une conception de la réformeterritoriale fondée sur le renforcement des communes existantes,l’amélioration de leurs moyens financiers et humains, et le refusd’une ingénierie institutionnelle qui affaiblit la démocratielocale au nom de la rationalisation.