ART. 6	N°CL44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2026
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VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2454)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
M. Raux, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 13 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 ouvre la possibilitépour le représentant de l’État d’autoriser des dérogations àcertaines obligations légales applicables aux communes nouvelles.Parmi ces dérogations figurent des obligations essentielles enmatière de production de logements sociaux, d’accueil des gens duvoyage et de centres médico-sociaux scolaires.
Si le groupe Ecologiste et Social ne s’oppose pas par principe àl’existence d’une faculté encadrée de dérogation préfectorale, ilconsidère toutefois que celle-ci ne doit en aucun cas conduire à unrecul de législations sociales qui bénéficient aux personnes lesplus précaires, d’autant que ces obligations sont déjà, pourpartie, insuffisamment respectées sur le territoire.
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)constitue un pilier de la politique nationale du logement, fondéesur un principe de solidarité territoriale. Elle vise à garantir lamixité sociale et à assurer un accès effectif au logement pourtoutes et tous. Or, selon le Ministère de la transition écologique,plus de la moitié des communes entrant dans le champ d’applicationde la loi SRU sont aujourd’hui déficitaires et ne respectent pasleurs obligations, alors même que près de trois millions depersonnes sont en attente d’un logement social.
De même, les obligations relatives à l’accueil des gens du voyagetraduisent un engagement de la République à garantir à tous desconditions d’accueil dignes et organisées. Elles s’inscrivent dansun cadre national coordonné par les schémas départementaux,précisément pour éviter que certains territoires ne se défaussentde leurs responsabilités. Pourtant, selon des chiffres de 2017,près d’un tiers des places prévues en aires permanentes d’accueilne sont toujours pas réalisées.
Enfin, l’obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants dedisposer d’au moins un centre médico-social scolaire demeure elleaussi largement insuffisamment appliquée : si l’ensemble descommunes concernées respectaient cette exigence, la Francecompterait plus de 2 300 centres, contre environ 850 aujourd’hui,selon un rapport de la Cour des comptes d’avril 2020.
Autoriser des dérogations dans ces domaines reviendrait àfragiliser encore davantage des politiques publiques déjàinégalement appliquées, au détriment des personnes concernées commede la cohésion sociale et territoriale. La création d’une communenouvelle ne saurait, à elle seule, justifier un affaiblissement desexigences sociales fixées par le législateur.
Le présent amendement ne remet en revanche pas en cause les autresdérogations préfectorales prévues par l’article, à l’instar decelles relatives à l’obligation de disposer d’un sitecinéraire.