ART. 7	N°CL45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2026
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VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2454)
Adopté
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
M. Raux, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 7
Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite dela création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premierrenouvellement général suivant la création de celle-ci, lereprésentant de l’État dans le département est saisi pour avisconforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant touteréforme des services de l’État ouverts au public afin que lesservices publics existants sur le territoire de celle-ci continuentd’y être assurés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de laproposition de loi, qui prévoyait un avis conforme du représentantde l’Etat, après saisine du maire de la commune nouvelle, avanttoute réforme des services de l’État ouverts au public. 
Le passage d’un avis conforme à un simple avis consultatif pourraitavoir des conséquences concrètes. En effet, un avis simple n’engagepas l’administration et ne constitue en rien une garantie effectivecontre des décisions de fermeture ou de restructuration prises sansintégrer suffisamment les réalités locales.
La création d’une commune nouvelle repose sur un engagement fortdes élus et des habitants pour renforcer l’action publique deproximité. Il serait paradoxal et contreproductif que cettedynamique de regroupement territorial puisse s’accompagner d’unaffaiblissement des services publics sur le territoireconcerné.
Rétablir l’avis conforme permet de garantir que toute réformedes services de l’État ouverts au public fasse l’objet d’unvéritable contrôle et d’un dialogue approfondi avec le représentantde l’État dans le département.
Dans un contexte de recul continu des services publics dans denombreux territoires, il est indispensable que l’État assumepleinement son rôle de garant de l’égalité d’accès aux servicespublics.
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à garantir lemaintien d’un haut niveau de service public sur lesterritoires.